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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.9
Versions de la disposition
8.9. (Remplacé).
L.Q. 2011, c. 14, a. 18; 770-2022D. 770-2022, a. 171.
8.9. Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribué à la catégorie «journaux» ne peut excéder:
1° pour l’année 2010: 2 660 000 $;
2° pour les années 2011 et 2012: 3 040 000 $;
3° pour l’année 2013: 6 460 000 $;
4° pour l’année 2014: 6 840 000 $;
5° pour l’année 2015: 7 600 000 $.
Pour chacune des années subséquentes, le montant de cette compensation annuelle ne peut excéder le montant prévu au paragraphe 5 du premier alinéa, majoré de 10% annuellement, jusqu’à ce que pour une année, ce montant soit égal ou supérieur à celui correspondant à la part de la compensation attribuée à cette catégorie de matières en vertu du premier alinéa de l’article 53.31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), auquel cas le présent article cesse de s’appliquer.
